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Conseil de l'agence

Non restitution de la caution... que faire ?

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À la fin d'un bail locatif, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie. Que faire si ce n'est pas le cas?

Un dépôt de garantie est très souvent demandé lors de la signature d'un contrat de bail locatif. 

Cette caution ne peut être retenue qu'à certaines conditions : en cas de loyers ou de charges impayé(e)s, en cas de dégradations sur le bien ou lorsque l'entretien courant n'est pas réalisé (chaudière, jardin, cheminée...).

Pour retenir tout ou partie de la caution, le propriétaire doit pouvoir justifier cette retenue avec des photos, un constat d'huissier, des factures ou des devis d'entreprises pour les réparations.

Un état des lieux est réalisé lors de l'entrée dans les lieux et à la sortie des lieux, si ceux-ci présentent trop de différence, alors le propriétaire peut en garder une partie voir l'intégralité. Si il y a un désaccord, il est préférable de ne pas signer l'état des lieux. Si il y a un réel litige, un huissier peut dresser l'état des lieux (les frais seront partagés entre le locataire sortant et le propriétaire).

Afin d'éviter les mauvaises surprises, il est reccomandé de faire une pré-visite afin d'effectuer éventuellement les petites réparations.

Si l'état des lieux est conforme, le propriétaire a un délai d'un mois pour restituer la caution (à compter du jour de la remise des clefs). S'il n'est pas conforme, le délai est porté à deux mois. Si le délai n'est pas respecter, le locataire sortant doit mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure ne suffit pas, le locataire sortant peut saisir la commission départementale de conciliation toujours par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie du bail (cette démarche est gratuite). Si la concialiation n'aboutit pas, il faut porter l'affaire devant un juge de proximité (si les frais sont inférieurs à 4 000 euros) ou devant le tribunal d'instance s'ils sont supérieurs la présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

En cas de retard dans la remise de caution par le propriétaire, des intérêts de 10% du montant du loyer mensuel (hors charges) peuvent être demandées (uniquement pour les baux signés après le 27 mars 2014).

Source : edito.seloger.com

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